8 mai 2018
SCANDALEUX !!!
Démocratie 3.mai.2018 3.5.2018 // Les Crises Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ? Par Pascal Lokiec Justice, Tribunal Source : Libération, Pascal Lokiec, 24-04-2018 Un projet de réforme veut limiter de façon drastique le recours en cassation...